Mentions légales
‍

Éditeur du site

Le présent site internet www.surmont-avocat.fr est édité par Laure SURMONT, exerçant à titre individuel la profession d'avocat sous la forme d'entreprise individuelle.

Laure Surmont est inscrite au Barreau de Paris (prestation de serment le 19 janvier 2018) et est domiciliée au 44 rue de Prony, 75017 Paris.

Téléphone : 06 33 42 81 50
Adresse e-mail : contact@surmont-avocat.fr
SIREN : 834 802 746
Numéro de TVA intracommunautaire : FR73834802746

Directeur de la publication : Maître Laure SURMONT, en qualité d'éditrice du site.

Hébergeur : Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. www.webflow.com

Profession réglementée

Maître Laure SURMONT exerce la profession d'avocat, profession réglementée en France. Elle est inscrite au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris et soumise aux règles professionnelles applicables à la profession.

Les principales règles encadrant son activité sont les suivantes :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
• Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux.
• Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 205 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Maître Laure SURMONT est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficie d'une garantie de représentation des fonds, souscrites par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris pour le compte de ses membres.

Champ territorial de la garantie : France, sauf indication contraire de la police.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site surmont-avocat.fr, qu'il s'agisse des textes, photographies, illustrations, logos, signes distinctifs, structure, charte graphique ou code source, est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Maître Laure SURMONT, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Maître Laure SURMONT n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leurs politiques de confidentialité respectives.

La création d'un lien vers le site surmont-avocat.fr est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou aux droits de Maître Laure SURMONT et d'indiquer clairement la source. Elle se réserve le droit de demander la suppression d'un lien jugé non conforme.

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont données à titre purement indicatif. Maître Laure SURMONT s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir le garantir de manière absolue.

Les contenus publiés ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé. Maître Laure SURMONT ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions, ou de l'usage qui pourrait être fait par un tiers des informations diffusées sur le site.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
‍

Politique de confidentialité
‍

Préambule

Dans le cadre de ses activités, Maître Laure Surmont est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses clients, partenaires et fournisseurs.

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site surmont-avocat.fr des modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés (la « Réglementation Applicable »).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est :

Maître Laure SURMONT, avocate au Barreau de Paris
44 rue de Prony, 75017 Paris
Adresse e-mail : ls@surmont-avocat.fr
SIREN : 834 802 746

Elle s'engage à traiter les données personnelles de ses clients dans le respect de la Réglementation Applicable.

Données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées par Maître Laure Surmont dans le cadre de ses activités (notamment via le formulaire de contact) peuvent inclure :

• Des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone si indiqué, objet de la demande et contenu du message) ;
• Des informations comptables et financières (notamment pour le règlement de facture) ;
• Des données diverses (pièces du dossier notamment) et de manière générale toute donnée personnelle transmise à Maître Laure Surmont par le client.

Un tri des données personnelles est régulièrement effectué par Maître Laure Surmont aux fins de ne conserver que celles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de son activité.

Lorsque vous naviguez sur le site, des données techniques peuvent être collectées : adresse IP anonymisée, type et version du navigateur, système d'exploitation, pages consultées, durée et horodatage de la visite, source de trafic, identifiants techniques de session. Ces données sont collectées via des cookies, dans les conditions précisées dans la section dédiée ci-dessous.

Finalités et bases légales du traitement

Répondre aux sollicitations adressées via le formulaire de contact

Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou intérêt légitime du cabinet à traiter les sollicitations qui lui sont adressées (article 6.1.b et 6.1.f du RGPD).

Mesurer l'audience du site et en améliorer le fonctionnement

Base légale : consentement de l'utilisateur recueilli via la bannière de gestion des cookies (article 6.1.a du RGPD).

Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat

Base légale : obligation légale incombant au responsable du traitement (article 6.1.c du RGPD), notamment au titre des règles de conservation des dossiers et des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Transmission des données personnelles

Les données collectées sont destinées exclusivement à Maître Laure SURMONT et, le cas échéant, à ses collaborateurs strictement habilités à en prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre de ses activités, Maître Laure Surmont peut transmettre certaines données personnelles de ses clients à des tiers intervenant dans le dossier (postulants, correspondants étrangers, traducteurs, conseils et experts, etc.), lorsque cela s'avère nécessaire et sous réserve d'avoir préalablement informé ses clients.

Certaines des données de ses clients sont susceptibles d'être traitées par des prestataires externes dont les services sont indispensables au bon fonctionnement du cabinet et à l'accomplissement de ses missions (hébergeur, cloud, logiciel de facturation et de gestion de cabinet, etc.), lesquels disposent également d'une politique de protection des données personnelles.

Certains prestataires mentionnés ci-dessus sont établis hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD, à savoir les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, la certification du prestataire au titre du Data Privacy Framework Union européenne / États-Unis.

Sécurité des données

Maître Laure SURMONT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données collectées, conformément à l'article 32 du RGPD.

En sa qualité d'avocate, elle est par ailleurs soumise au secret professionnel, lequel est d'ordre public et couvre l'ensemble des informations confiées par ses clients dans le cadre d'une consultation ou d'une mission, sous toutes leurs formes et sur tous supports.

Durée de conservation des données

Les données issues du formulaire de contact sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact actif avec l'utilisateur, conformément à la doctrine de la CNIL en matière de prospection et de gestion de la relation prospect.

Les données traitées dans le cadre d'une mission confiée à Maître Laure SURMONT sont conservées pendant toute la durée de la mission, puis archivées pendant la durée des prescriptions légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat, soit a minima cinq ans après la fin de la mission.

Les données de mesure d'audience sont conservées pour une durée maximale de treize mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Les factures et autres documents comptables sont conservés pendant une durée de dix ans.

Exercice de vos droits

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès à vos données.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement de vos données, dans les conditions prévues par le RGPD.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition au traitement, pour des motifs tenant à votre situation particulière.
• Droit à la portabilité des données que vous avez fournies.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Exercice des droits

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée de tout justificatif d'identité nécessaire :

• Par courrier postal : Maître Laure SURMONT, 44 rue de Prony, 75017 Paris.
• Par e-mail : ls@surmont-avocat.fr.

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Vous serez alors informé de cette prolongation et de ses motifs.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr

Cookies

Définition

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site internet. Il permet de reconnaître ce terminal, de mémoriser certaines informations relatives à votre navigation et, le cas échéant, de mesurer l'audience du site.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site (navigation, sécurité, mémorisation de vos préférences en matière de cookies). Ils ne nécessitent pas votre consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4)

Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation du site et d'en améliorer le fonctionnement. L'adresse IP des visiteurs est anonymisée avant tout traitement. Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement explicite via la bannière de gestion du consentement.

Les données collectées via Google Analytics 4 peuvent être transférées vers les serveurs de Google situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types et par la certification de Google au titre du Data Privacy Framework.

Gestion du consentement

Lors de votre première visite sur le site, une bannière de gestion du consentement, mise en œuvre via la solution Finsweet Cookie Consent, vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer finement les cookies non strictement nécessaires.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le lien dédié accessible en pied de page du site. Le retrait du consentement est aussi simple que son recueil et n'affecte pas la licéité des traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait.

Durée de conservation des cookies

La durée de vie des cookies déposés sur votre terminal n'excède pas treize mois à compter de leur dépôt initial. À l'expiration de ce délai, votre consentement vous sera de nouveau demandé.

Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation du site. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

‍